Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Gmina Wrocław/Minister Finansów

(Affaire C-276/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 9, paragraphe 1 - Article 13, paragraphe 1 - Assujettis - Interprétation des termes «d’une façon indépendante» - Organisme communal - Activités économiques accomplies par une entité organisationnelle communale en une qualité autre que celle d’autorité publique - Possibilité de qualifier une telle entité d’«assujetti» au sens des dispositions de la directive 2006/112 - Articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3, TUE))

(2015/C 381/07)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gmina Wrocław

Partie défenderesse: Minister Finansów

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée doit être interprété en ce sens que des organismes de droit public, tels que des entités budgétaires communales en cause au principal, ne peuvent pas être qualifiés d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où ils ne remplissent pas le critère d’indépendance prévu à cette disposition.

(1)  JO C 303 du 08.09.2014