Affaire C-272/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/Baby Dan A/S (Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Positions 7318 et 8302 — Article spécialement conçu pour la fixation de barrières de sécurité destinées à la protection des enfants)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/Baby Dan A/S
(Affaire C-272/14) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Positions 7318 et 8302 — Article spécialement conçu pour la fixation de barrières de sécurité destinées à la protection des enfants)»
2015/C 270/14Langue de procédure: le danoisJuridiction de renvoi
Vestre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Skatteministeriet
Partie défenderesse: Baby Dan A/S
Dispositif
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant successivement du règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, et du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, doit être interprétée en ce sens qu’un article, tel que celui en cause au principal, qui permet de fixer à un mur ou à un chambranle des barrières de sécurité amovibles pour enfants, doit être classé dans la position 7318 de la nomenclature combinée.
( 1 ) JO C 253 du 04.08.2014.