Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Kansaneläkelaitos

(Affaire C-269/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Article 1er, paragraphe 4 - Concession de services - Notion - Ensemble contractuel entre une autorité de sécurité sociale et des sociétés de taxis prévoyant une procédure électronique de compensation directe des coûts de transport des assurés et un système de réservation des moyens de transport))

(2015/C 236/24)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Partie dans la procédure au principal

Kansaneläkelaitos

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un ensemble contractuel, tel que celui en cause au principal, peut être considéré comme constituant une «concession de services», au sens de cette disposition, à la condition que le pouvoir adjudicateur ait transféré l’intégralité ou une part significative du risque d’exploitation économique qu’il encourt, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier en tenant compte de toutes les caractéristiques inhérentes aux opérations visées par cet ensemble contractuel.

(1)  JO C 261 du 11.08.2014.