7.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/12


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2015 — InnoLux Corp., anciennement Chimei InnoLux Corp./Commission européenne

(Affaire C-231/14 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Article 101 TFUE - Article 53 de l’accord EEE - Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) - Fixation des prix - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) - Point 13 - Détermination de la valeur des ventes en relation avec l’infraction - Ventes internes du produit concerné en dehors de l’EEE - Prise en compte des ventes des produits finis intégrant le produit concerné à des tiers dans l’EEE))

(2015/C 294/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: InnoLux Corp., anciennement Chimei InnoLux Corp. (représentants: J.-F. Bellis, avocat, R Burton, Solicitor)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, F. Ronkes Agerbeek et P. Van Nuffel, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

InnoLux Corp. est condamnée aux dépens.


(1)   JO C 212 du 07.07.2014.