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7.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/12 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2015 — InnoLux Corp., anciennement Chimei InnoLux Corp./Commission européenne
(Affaire C-231/14 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Article 101 TFUE - Article 53 de l’accord EEE - Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) - Fixation des prix - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) - Point 13 - Détermination de la valeur des ventes en relation avec l’infraction - Ventes internes du produit concerné en dehors de l’EEE - Prise en compte des ventes des produits finis intégrant le produit concerné à des tiers dans l’EEE))
(2015/C 294/15)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: InnoLux Corp., anciennement Chimei InnoLux Corp. (représentants: J.-F. Bellis, avocat, R Burton, Solicitor)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, F. Ronkes Agerbeek et P. Van Nuffel, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
InnoLux Corp. est condamnée aux dépens. |