Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — A/B

(Affaire C-184/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Compétence en matière d’obligations alimentaires - Règlement (CE) no 4/2009 - Article 3, sous c) et d) - Demande relative à une obligation alimentaire en faveur des enfants mineurs concomitante à une procédure de séparation des parents, introduite dans un État membre autre que celui où les enfants ont leur résidence habituelle))

(2015/C 302/10)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Partie défenderesse: B

Dispositif

L’article 3, sous c) et d), du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie d’une action portant sur la séparation ou la rupture du lien conjugal entre les parents d’un enfant mineur et qu’une juridiction d’un autre État membre est saisie d’une action en responsabilité parentale concernant cet enfant, une demande relative à une obligation alimentaire concernant ce même enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale, au sens de l’article 3, sous d), de ce règlement.

(1)  JO C 194 du 24.06.2014.