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11.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/6 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 mars 2015 — Mega Brands International, Luxembourg, Zweigniederlassung Zug/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-182/14 P) (1)
((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale MAGNEXT - Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure MAGNET 4 - Risque de confusion))
(2015/C 155/07)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Mega Brands International, Luxembourg, Zweigniederlassung Zug (représentants: A. Nordemann et M. Maier, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)
Dispositif
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1) |
Le point 4 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Mega Brands/OHMI — Diset (MAGNEXT) (T-604/11 et T-292/12, EU:T:2014:56) est annulé. |
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2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
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3) |
Les dépens sont réservés. |