1)

L’article 273, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, n’impose pas aux États membres l’identification d’office d’un assujetti en vue de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur la seule base de déclarations fiscales, autres que celles relatives à cette taxe, alors même qu’elles auraient permis de constater le dépassement, par cet assujetti, du plafond d’exonération de ladite taxe.

2)

Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne s’opposent pas à ce qu’une administration fiscale décide que des services de médecine vétérinaire soient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée dans des circonstances telles que celle au principal, dès lors que cette décision se fonde sur des règles claires et que la pratique de cette administration n’a pas été de nature à créer, dans l’esprit d’un opérateur économique prudent et avisé, une confiance raisonnable dans la non-application de cette taxe à de tels services, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.