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22.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/11 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2015 — Christoph Klein/Commission européenne
(Affaire C-120/14 P) (1)
((Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Directive 93/42/CEE - Articles 8 et 18 - Dispositifs médicaux - Inaction de la Commission à la suite de la notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché - Délai de prescription - Effet suspensif d’une demande d’aide judiciaire sur le délai de prescription - Procédure de clause de sauvegarde))
(2015/C 205/15)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Christoph Klein (représentants: H. Ahlt et M. Ahlt, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Sipos et G. von Rintelen, agents)
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Klein/Commission (T-309/10, EU:T:2014:19) est annulé en tant que, par cet arrêt, ledit Tribunal a rejeté le recours en ce qu’il tendait à la condamnation de la Commission européenne à réparer le préjudice prétendument subi par M. Christoph Klein à compter du 15 septembre 2006. |
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2) |
Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
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3) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
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4) |
Les dépens sont réservés. |