Affaire C-100/14 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2015 — Association médicale européenne (EMA)/Commission européenne (Pourvoi — Clause compromissoire — Contrats Cocoon et Dicoems, conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) — Irrégularités — Dépenses inéligibles — Résiliation des contrats)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2015 — Association médicale européenne (EMA)/Commission européenne
(Affaire C-100/14 P) ( 1 )
«(Pourvoi — Clause compromissoire — Contrats Cocoon et Dicoems, conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) — Irrégularités — Dépenses inéligibles — Résiliation des contrats)»
2015/C 270/12Langue de procédure: l’italienParties
Partie requérante: Association médicale européenne (EMA) (représentants: A. Franchi, L. Picciano et G. Gangemi, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Delaude et F. Moro, agents assistées de D. Gullo, avocat)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
L’Association médicale européenne (EMA) est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 129 du 28.04.2014.