14.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/5


Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-88/14) (1)

((Recours en annulation - Règlement (UE) no 1289/2013 - Article 1er, points 1 et 4 - Règlement (CE) no 539/2001 - Article 1er, paragraphe 4, sous f) - Article 290 TFUE - Suspension de l’exemption de l’obligation de visa - Insertion d’une note en bas de page - Modification de l’acte législatif))

(2015/C 302/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Smulders, B. Martenczuk et G. Wils, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, A. Troupiotis et A. Pospíšilová Padowska, agents)

Conseil de l'Union européenne (représentants: K. Pleśniak et K. Michoel, agents)

Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: République tchèque (représentants: M. Smolek, D. Hadroušek et J. Škeřík, agents)

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3)

La République tchèque supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 135 du 05.05.2014.