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15.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 198/12 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 avril 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Braşov — Roumanie) — Mihai Manea/Instituția Prefectului județul Brașov — Serviciul Public Comunitar Regim de Permise de Conducere și Inmatriculare a Vehiculelor
(Affaire C-76/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Impositions intérieures - Article 110 TFUE - Taxe prélevée par un État membre sur les véhicules automobiles lors de la première immatriculation ou de la première transcription du droit de propriété - Neutralité entre les véhicules automobiles d’occasion en provenance d’autres États membres et les véhicules automobiles similaires disponibles sur le marché national))
(2015/C 198/15)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Braşov
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mihai Manea
Partie défenderesse: Instituția Prefectului județul Brașov — Serviciul Public Comunitar Regim de Permise de Conducere și Inmatriculare a Vehiculelor
Dispositif
L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens:
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qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre institue une taxe sur les véhicules automobiles qui frappe les véhicules d’occasion importés lors de leur première immatriculation dans cet État membre et les véhicules déjà immatriculés dans ledit État membre lors de la première transcription dans ce même État du droit de propriété sur ces derniers, |
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qu’il s’oppose à ce que cet État membre exonère de cette taxe les véhicules déjà immatriculés pour lesquels a été acquittée une taxe antérieurement en vigueur jugée incompatible avec le droit de l’Union. |