Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Dragoș Constantin Târșia/Statul român, Serviciul public comunitar regim permise de conducere şi înmatriculare a autovehiculelor

(Affaire C-69/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Principes d’équivalence et d’effectivité - Autorité de la chose jugée - Répétition de l’indu - Restitution des taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union - Décision juridictionnelle définitive imposant le paiement d’une taxe incompatible avec le droit de l’Union - Demande en révision d’une telle décision juridictionnelle - Législation nationale permettant la révision, au regard des arrêts postérieurs de la Cour rendus à titre préjudiciel, des seules décisions juridictionnelles définitives rendues en matière administrative))

(2015/C 389/06)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Sibiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dragoș Constantin Târșia

Parties défenderesses: Statul român, Serviciul public comunitar regim permise de conducere şi înmatriculare a autovehiculelor

Dispositif

Le droit de l’Union, notamment les principes d’équivalence et d’effectivité, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, à ce qu’un juge national n’ait pas la possibilité de réviser une décision juridictionnelle définitive rendue dans le cadre d’un recours de nature civile, lorsque cette décision s’avère incompatible avec une interprétation du droit de l’Union retenue par la Cour de justice de l’Union européenne postérieurement à la date à laquelle ladite décision est devenue définitive, alors même qu’une telle possibilité existe en ce qui concerne les décisions juridictionnelles définitives incompatibles avec le droit de l’Union rendues dans le cadre des recours de nature administrative.

(1)  JO C 142 du 12.05.2014