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20.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 236/14 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 mai 2015 — JAS Jet Air Service France (SARL)/Commission européenne
(Affaire C-53/14 P) (1)
((Pourvoi - Union douanière et tarif douanier commun - Code des douanes communautaire - Article 239 - Règlement d’application du code des douanes - Article 905 - Importation de pantalons en jean en provenance des États-Unis - Droits à l’importation - Décision déclarant non justifiée la remise de ces droits - Absence de «situation particulière»))
(2015/C 236/19)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: JAS Jet Air Service France (SARL) (représentants: T. Gallois et E. Dereviankine, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Caeiros, B.-R. Killmann et C. Soulay, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
JAS Jet Air Service France SARL est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |