Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — ERSTE Bank Hungary Zrt/Attila Sugár

(Affaire C-32/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur - Contrat de prêt hypothécaire - Article 7, paragraphe 1 - Cessation de l’utilisation de clauses abusives - Moyens adéquats et efficaces - Reconnaissance de dette - Acte notarié - Apposition de la formule exécutoire par un notaire - Titre exécutoire - Obligations du notaire - Examens d’office des clauses abusives - Contrôle juridictionnel - Principes d’équivalence et d’effectivité))

(2015/C 381/04)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ERSTE Bank Hungary Zrt

Partie défenderesse: Attila Sugár

Dispositif

Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à un notaire ayant établi, dans le respect des exigences formelles, un acte authentique concernant un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, de procéder à l’apposition de la formule exécutoire sur ledit acte ou de refuser de procéder à sa suppression alors que, ni à un stade ni à un autre, un contrôle du caractère abusif des clauses dudit contrat n’a été effectué.

(1)  JO C 102 du 07.04.2014