Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — BGW Beratungs-Gesellschaft Wirtschaft mbH, anciennement BGW Marketing- & Management-Service GmbH/Bodo Scholz

(Affaire C-20/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Motifs supplémentaires de refus ou de nullité - Marque verbale - Même séquence de lettres qu’une marque antérieure - Ajout d’un syntagme descriptif - Existence d’un risque de confusion))

(2015/C 414/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BGW Beratungs-Gesellschaft Wirtschaft mbH, anciennement BGW Marketing- & Management-Service GmbH

Partie défenderesse: Bodo Scholz

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que, dans le cas de produits et de services identiques ou similaires, un risque de confusion peut exister dans l’esprit du public pertinent entre une marque antérieure composée d’une séquence de lettres, qui a un caractère distinctif et qui est l’élément dominant de cette marque dotée d’un caractère distinctif moyen, et une marque postérieure qui reprend cette séquence de lettres à laquelle est ajouté un syntagme descriptif composé de mots dont les initiales correspondent aux lettres de ladite séquence, de telle sorte que celle-ci est perçue par ce public comme étant l’acronyme dudit syntagme.

(1)  JO C 129 du 28.04.2014