Affaire T‑583/13

Shire Pharmaceutical Contracts Ltd

contre

Commission européenne

«Recours en annulation — Médicaments à usage pédiatrique — Règlement (CE) no 1901/2006 — Article 37 — Prorogation de la durée de l’exclusivité commerciale des médicaments orphelins non brevetés — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»

Sommaire – Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 3 septembre 2014

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Appréciation de ces effets d’après la substance de l’acte

   (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1901/2006)

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Lettres de la Commission exprimant une réponse d’information à une demande hypothétique concernant une prorogation de la durée de l’exclusivité commerciale de médicaments orphelins non brevetés – Exclusion

   (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1901/2006, art. 37)

1.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 18‑20)

2.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 21‑31)

Affaire T‑583/13

Shire Pharmaceutical Contracts Ltd

contre

Commission européenne

«Recours en annulation — Médicaments à usage pédiatrique — Règlement (CE) no 1901/2006 — Article 37 — Prorogation de la durée de l’exclusivité commerciale des médicaments orphelins non brevetés — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»

Sommaire – Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 3 septembre 2014

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Appréciation de ces effets d’après la substance de l’acte

   (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1901/2006)

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Lettres de la Commission exprimant une réponse d’information à une demande hypothétique concernant une prorogation de la durée de l’exclusivité commerciale de médicaments orphelins non brevetés – Exclusion

   (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1901/2006, art. 37)

1.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 18‑20)

2.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 21‑31)