1. 

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-18)

2. 

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante — Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance de l’entreprise (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 24, 26, 40, 41)

3. 

Droit de l’Union européenne — Principes — Droits acquis — Limites — Modification de la réglementation relative à une organisation commune des marchés — Modification prévisible par un opérateur économique prudent et avisé — Inapplicabilité (Art. 39 TFUE ; règlement du Conseil no 1234/2007, art. 162, § 1, et 164, § 2) (cf. points 28-32, 37)

4. 

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Prise en considération d’un manque de diligence du requérant (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 31-34)

5. 

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable dans le chef du requérant — Atteinte à un intérêt propre de celui-ci — Atteinte à l’intérêt des salariés de la société requérante — Exclusion (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 44)

6. 

Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Règlement fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille — Compétence du juge de l’Union pour annuler l’acte au plus tôt après l’expiration du délai de pourvoi — Intérêt du requérant non susceptible de protection par le juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 60, al. 2 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 107, § 3 ; règlements de la Commission no 360/2013 et no 689/2013, art. 2) (cf. points 47-50)

1) 

La demande en référé est rejetée.

2) 

Les dépens sont réservés.