22.2.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/42

Recours introduit le 13 décembre 2013 — Unibail Management/OHMI (Représentation de deux lignes et cinq étoiles)

(Affaire T-687/13)

2014/C 52/81

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Unibail Management (Paris, France) (représentants: L. Bénard, A. Rudoni, O. Klimis, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler partiellement la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2013 dans l’affaire R 299/2013-2 en ce qu’elle a refusé l’enregistrement de la demande de marque communautaire no10 939 981 pour les produits et services des classes 16, 35, 36, 38, 41 et 42;

—	condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque figurative composée de cinq étoiles à cinq pointes, précédées et suivies d’une ligne horizontale pour des produits et services des classes 16, 35, 36, 38, 39, 41, 42 et 43 — Demande de marque communautaire no10 939 981

Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), en combinaison avec l’article 75, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009