1.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 61/13 |
Recours introduit le 18 décembre 2013 — Gugler France/OHMI — Gugler (GUGLER)
(Affaire T-674/13)
2014/C 61/23
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Gugler France SA (Besançon, France) (représentant: A. Grolée, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Alexander Gugler (Maxdorf, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 16 octobre 2013 dans l’affaire R 356/2012-4; |
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déclarer la nullité de la marque contestée; et |
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condamner aux dépens la partie défenderesse, ainsi que l’autre partie, dans le cas où celle-ci interviendrait à la procédure. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative «GUGLER» pour des produits et services des classes 6, 17, 19, 22, 37, 39 et 42 — marque communautaire no3 324 902
Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante
Motivation de la demande en nullité: les motifs sont ceux prévus aux articles 52, paragraphe 1, sous b), et 53, paragraphe 1, sous c), lus en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4, du règlement sur la marque communautaire
Décision de la division d’annulation: annulation de la marque communautaire contestée
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande en nullité
Moyens invoqués: violation des articles 52, paragraphe 1, sous b) et 53, paragraphe 1, sous c), du règlement sur la marque communautaire