8.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/26 |
Recours introduit le 6 décembre 2013 — Gako Konietzko/OHMI (forme d’un emballage)
(Affaire T-654/13)
2014/C 39/46
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Gako Konietzko GmbH (Bamberg, Allemagne) (représentant: S. Reinhardt, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 septembre 2013 dans l’affaire R-2232/2012-1; |
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condamner la défenderesse aux dépens exposés à l’occasion de la présente procédure, ainsi qu’à ceux exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative tridimensionnelle représentant la forme d’un emballage, pour des produits des classes 3, 5 et 10 — demande de marque communautaire no10 899 037
Décision de l'examinateur: rejet de la demande de marque communautaire
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009