1.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/13 |
Recours introduit le 15 novembre 2013 — Bimbo/OHMI (FIBRA PROTEÍNAS NUTRIENTES)
(Affaire T-600/13)
2014/C 31/23
Langue de dépôt du recours: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Bimbo, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la chambre de recours rendue le 11 septembre 2013 et, par conséquent, accorder l’enregistrement de la marque communautaire figurative no11 094 381 pour l’ensemble des produits demandés relevant de la classe 30; |
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condamner les parties défenderesses aux dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement no207/2009 |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative «FIBRA PROTEÍNAS NUTRIENTES» pour des produits relevant de la classe 30 — demande de marque communautaire no11 094 381
Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
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violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009; |
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violation de l’article 83 du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec le principe d’égalité de traitement et les articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. |