1.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/12 |
Recours introduit le 14 novembre 2013 — Siemag Tecberg Group/OHMI (Winder Controls)
(Affaire T-593/13)
2014/C 31/22
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Siemag Tecberg Group GmbH (Haiger, Allemagne) (représentant: Rechtsanwalt T. Sommer)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2013 dans l’affaire R 1261/2013-4; |
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condamner l’OHMI aux dépens; |
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fixer une date d’audience. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque verbale «Winder Controls» pour des produits et services relevant des classes 7, 9, 35, 37, 41 et 42 — demande d’enregistrement de marque communautaire no 11542412
Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009