1.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/12 |
Recours introduit le 8 novembre 2013 — Groupe Canal + et Canal + France/OHMI — Euronews (News+)
(Affaire T-591/13)
2014/C 31/21
Langue de dépôt du recours: le français
Parties
Parties requérantes: Groupe Canal + (Issy-les-Moulineaux, France); et Canal + France (Issy-les-Moulineaux) (représentant: L. Barissat, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Euronews (Ecully, France)
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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dire qu’il existe un risque de confusion ou d’association au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 entre la demande de marque NEWS+ et la marque française antérieure verbale ACTU+ no063 457 667 pour les services contestés; |
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réformer la décision de la chambre de recours en date du 9 septembre 2013 en ces points 23 à 35 et rejeter à l’enregistrement la demande de marque NEWS+ no9 141 003; |
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à titre subsidiaire, annuler la décision de la chambre de recours en date du 9 septembre 2013 qui a conclu au rejet du recours et confirmé, en violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la décision attaquée ayant rejeté l’opposition formée à l’encontre de la demande de marque communautaire NEWS+ no9 141 003 sur le fondement de la marque antérieure ACTU+ no063 457 667. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Euronews
Marque communautaire concernée: Marque verbale «News+» pour des services des classes 35, 38 et 41 – Demande de marque communautaire no9 141 003
Titulaires de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Parties requérantes
Marque ou signe objecté: Marque française «ACTU+» pour des produits et services des classes 9, 28, 35, 38, 39 et 41
Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009.