1.2.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/12

Recours introduit le 8 novembre 2013 — Groupe Canal + et Canal + France/OHMI — Euronews (News+)

(Affaire T-591/13)

2014/C 31/21

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Parties requérantes: Groupe Canal + (Issy-les-Moulineaux, France); et Canal + France (Issy-les-Moulineaux) (représentant: L. Barissat, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Euronews (Ecully, France)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	dire qu’il existe un risque de confusion ou d’association au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 entre la demande de marque NEWS+ et la marque française antérieure verbale ACTU+ no063 457 667 pour les services contestés;

—	réformer la décision de la chambre de recours en date du 9 septembre 2013 en ces points 23 à 35 et rejeter à l’enregistrement la demande de marque NEWS+ no9 141 003;

—

à titre subsidiaire, annuler la décision de la chambre de recours en date du 9 septembre 2013 qui a conclu au rejet du recours et confirmé, en violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la décision attaquée ayant rejeté l’opposition formée à l’encontre de la demande de marque communautaire NEWS+ no9 141 003 sur le fondement de la marque antérieure ACTU+ no063 457 667.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Euronews

Marque communautaire concernée: Marque verbale «News+» pour des services des classes 35, 38 et 41 – Demande de marque communautaire no9 141 003

Titulaires de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Parties requérantes

Marque ou signe objecté: Marque française «ACTU+» pour des produits et services des classes 9, 28, 35, 38, 39 et 41

Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009.