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25.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/28 |
Recours introduit le 4 novembre 2013 — Schwerdt/OHMI — Iberamigo (cat&clean)
(Affaire T-587/13)
2014/C 24/50
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Miriam Schwerdt (Porta-Westfalica, Allemagne) (représentant: K. Kruse, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Iberamigo, SA (Rubi, Espagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision adoptée le 3 septembre 2013 par la chambre de recours du défendeur dans l’affaire no R 1799/2012-4 et |
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condamner le défendeur aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la requérante
Marque communautaire concernée: marque figurative de différentes couleurs représentant un chat avec les éléments verbaux «cat&clean» pour des produits relevant de la classe 31 — demande de marque communautaire no9 612 301
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l’opposition: Iberamigo, SA
Marque ou signe invoqué: marque verbale espagnole «CLEAN CAT» enregistrée pour des produits relevant de la classe 31
Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire et des articles 29 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne