26.10.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/28

Recours introduit le 29 juillet 2013 — Gossio/Conseil

(Affaire T-406/13)

2013/C 313/54

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marcel Gossio (Casablanca, Maroc) (représentant: S. Zokou, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler:

—	la décision 2010/656/PESC et le règlement (CE) 560/2005 du Conseil ainsi que la décision d’exécution 2012/144/PESC du 8 mars 2012 fixant des mesures restrictives en raison de la situation en Côte d’Ivoire en tant qu’elles concernent et visent le requérant;

—

la décision du 17 mai 2013 confirmant et reconduisant les mesures restrictives susvisées en ce qu’elles portent que le requérant doit continuer à figurer dans la liste des personnes et entités mentionnées à l’annexe II de la décision 2010/656/PESC et à l’annexe IA du règlement (CE) no 560/2005 concernant les mesures restrictives instituées au regard de la situation en Côte d’Ivoire.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré d’un excès de pouvoir et d’une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où:

—	les faits reprochés à la partie requérante n’auraient aucune base objective et ne s’appuieraient sur aucune preuve tangible;

—	il ne pourrait être établi un rapport objectif entre les motifs invoqués pour justifier les mesures restrictives prises à l’égard de la partie requérante et la situation générale de la Côte d’Ivoire;

—	les bases juridiques à l’origine des mesures restrictives prises à l’égard de la partie requérante seraient en contradiction avec les derniers motifs invoqués pour justifier ces mesures;

—	les décisions du Conseil constitueraient un détournement de procédure ou de pouvoir.

Deuxième moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux de la partie requérante et notamment du droit à la présomption d’innocence, du droit à la liberté d’entreprise, du droit de propriété, du principe de proportionnalité, ainsi que du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants.