7.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/48 |
Recours introduit le 18 juillet 2013 — Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein/BCE
(Affaire T-376/13)
2013/C 260/86
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein (Kiel, Allemagne) (représentant: O. Hoepner, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
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annuler la décision de la défenderesse du 16 avril 2013 dans la version de la décision du 22 mai 2013 (LS/MD/13/313) en ce qu’elle n’accorde pas l’accès aux annexes A et B de l’«Exchange Agreement dated 15. February 2012 among the Hellenic Republic and the European Central Bank and the Eurosystem NBCs listed herein»; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1) |
Premier moyen tiré de l’illégalité du fondement de la décision
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2) |
Deuxième moyen tiré d’une violation de formes substantielles
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3) |
Troisième moyen tiré d’une violation du droit matériel
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(1) 2011/342/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 9 mai 2011 modifiant la décision BCE/2004/3 relative à l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (BCE/2011/6) (JO L 158, p. 37).
(2) 2004/258/CE: Décision de la Banque centrale européenne du 4 mars 2004 relative à l'accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (BCE/2004/3) (JO L 80, p. 42).