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20.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/40 |
Recours introduit le 6 mai 2013 — Orthogen/OHMI — Arthrex Medizinische Instrumente (IRAP)
(Affaire T-253/13)
2013/C 207/67
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Orthogen AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: M. Finger et S. Krüger, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Arthrex Medizinische Instrumente GmbH (Karlsfeld, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 février 2013 dans l’affaire R 382/2012-1; |
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condamner l’OHMI aux dépens, y compris ceux de la procédure de recours. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale «IRAP» pour des produits et services des classes 1, 5, 10, 42 et 44 — marque communautaire no3 609 121
Titulaire de la marque communautaire: la requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Arthrex Medizinische Instrumente GmbH
Motivation de la demande en nullité: cause de nullité absolue; «IRAP» serait une abréviation largement répandue pour une certaine protéine, qui joue un rôle déterminant dans un certain traitement médical ou vétérinaire
Décision de la division d’annulation: accueil de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
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violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 |
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violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 |