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15.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/38 |
Recours introduit le 23 avril 2013 — Gopack/Commission
(Affaire T-235/13)
2013/C 171/75
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Gopack (Manosque, France) (représentants: J.-M. Leprêtre et N. Chahid-Nouraï, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler avec effet immédiat, sur le fondement de l’article 263 TFUE, la directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages, en tant qu’elle ajoute les mandrins, à l’exception de ceux à usage industriel, sur la liste des exemples d’emballages; |
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condamner la Commission européenne aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-202/13, Group’Hygiène/Commission.