15.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/34 |
Recours introduit le 10 avril 2013 — 1872 Holdings/OHMI — Havana Club International (THE SPIRIT OF CUBA)
(Affaire T-207/13)
2013/C 171/64
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: 1872 Holdings vof (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: Me Antoine-Lalance, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Havana Club International SA (Havana, Cuba)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur rendue le 31 janvier 2013 dans l’affaire R 684/2012-1 et |
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condamner l’Office aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «THE SPIRIT OF CUBA» pour les produits et services des classes 33, 35, et 42 — demande de marque communautaire no2 109 106
Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Motivation de la demande en nullité: la demande en nullité a été fondée sur les articles 52, paragraphe 1, sous a), et 7, paragraphe 1, sous b), c) et g) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil
Décision de la division d’annulation: déclaration de la nullité de la marque communautaire
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil