1.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 156/49 |
Recours introduit le 2 avril 2013 — Gemeente Leidschendam-Voorburg/Commission européenne
(Affaire T-190/13)
2013/C 156/91
Langue de procédure: néerlandais
Parties
Partie requérante: Gemeente Leidschendam-Voorburg (Leidschendam-Voorburg, Pays-Bas) (représentants: A. de Groot et J.J.M. Sluijs, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée; et |
— |
condamner la Commission aux dépens de la présente procédure. |
Moyens et principaux arguments
La partie requérante attaque la décision de la Commission du 23 janvier 2013 portant la référence C(2013) 87 concernant l’aide d’État SA.24123 (2012/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par les Pays-Bas — Vente présumée de terrains à un prix inférieur au prix du marché par la municipalité de Leidschendam-Voorburg.
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1) |
Premier moyen tiré d’une violation des formes substantielles et/ou de l’obligation de motivation.
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2) |
Deuxième moyen tiré d’une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
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3) |
Troisième moyen tiré de l’article 107, paragraphe 3, TFUE. Pour autant qu’il existe une aide accordée par la municipalité, elle doit être considérée comme compatible avec l’article 107, paragraphe 3, TFUE. |