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1.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 156/49 |
Recours introduit le 4 avril 2013 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI — Healing Herbs (NOTFALL)
(Affaire T-188/13)
2013/C 156/90
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Murnauer Markenvertrieb GmbH (Trebur, Allemagne) (représentants: F. Traub et H. Daniel, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Healing Herbs Ltd (Walkerstone, Royaume-Uni)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 février 2013 dans l’affaire R 132/2012-4; |
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condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «NOTFALL» pour des produits des classes 3, 5 et 30 — marque communautaire no9 089 681
Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Healing Herbs Ltd
Motivation de la demande en nullité: article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) et l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Décision de la division d’annulation: La demande a été partiellement accueillie
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués:
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Violation de l’article 83 du règlement no 207/2009, combiné au principe général d’égalité de traitement |
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 |
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 |