27.4.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/22

Recours introduit le 4 mars 2013 — Pro-aqua International GmbH/OHMI — Rexair (WET DUST CAN’T FLY)

(Affaire T-133/13)

2013/C 123/37

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie-requérante: Pro-aqua International GmbH (Ansbach, Allemagne) (représentant: Maître Thilo Raible, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Rexair LLC (Troy, États-Unis d’Amérique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la deuxième chambre des recours de l’OHMI du 17 décembre 2012 dans l’affaire R 211/2012-2;

—	condamner l’OHMI aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures devant l’OHMI et la chambre des recours de l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: La marque verbale «WET DUST CAN'T FLY» pour des produits et services relevant des classes 3, 7 et 37 (enregistrement de marque communautaire no6 668 073)

Titulaire de la marque communautaire: L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: La partie requérante

Motivation de la demande en nullité: Les causes de nullité invoquées à l’appui de la demande en nullité étaient celles énoncées à l’article 52, paragraphe 1, sous a), combiné à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009