10.8.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/10

Pourvoi formé le 14 février 2013 par Z contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-88/09 et F-48/10, Z/Cour de justice

(Affaire T-88/13 P)

2013/C 233/18

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Z (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: F. Rollinger, avocat)

Autre partie à la procédure: Cour de justice de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	dire la requête en pourvoi recevable,

—	la dire fondée,

—	partant annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 5 décembre 2012 rendu dans les affaires jointes F-88/09 et F-48/10, [Z]/Cour de justice de l’Union européenne,

—	statuer conformément aux requêtes introductives d’instance des affaires F-88/09 et F-48/10,

—	condamner la partie adverse aux dépens des deux instances,

—	réserver à la partie requérante tous autres droits, dus, moyens et actions.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque onze moyens.

1)	Premier moyen tiré d’une absence d’impartialité de la troisième chambre du TFP.

2)	Deuxième moyen tiré d’une absence de recours effectif, le TFP limitant son intervention contre les institutions.

3)	Troisième moyen tiré de l’incompétence de Mme le juge Rofes i Pujol de se prononcer sur la demande en récusation de M. le juge Van Raepenbusch.

4)	Quatrième moyen tiré d’une violation du droit à un procès équitable faute de possibilité d’interjeter appel contre la décision du TFP de rejeter la demande en récusation d’un juge.

5)	Cinquième moyen tiré d’une violation du droit à la preuve et de l’obligation d’établir la vérité matérielle des motivations de l’AIPN à l’origine de la décision de réaffectation et de la décision de sanction disciplinaire.

6)	Sixième moyen tiré d’une erreur de droit en ce que le TFP aurait considéré que la décision de réaffectation avait été adoptée dans le seul intérêt du service au sens de l’article 7, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

7)	Septième moyen tiré d’une erreur de droit en ce que le TFP aurait considéré qu’il existe une équivalence des emplois au sens de l’article 7 dudit statut.

8)	Huitième moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du droit d’être entendu.

Neuvième moyen tiré d’une erreur de droit en ce que le TFP aurait déclaré irrecevable la demande en réparation du préjudice résultant de la publication à l’intérieur de l’institution de la décision de réaffectation, alors même que la partie requérante n’était pas obligée d’entamer une procédure administrative précontentieuse pour faire valoir sa demande en dédommagement.

10)	Dixième moyen tiré d’une erreur de droit en ce que le TFP aurait considéré que le comité chargé des réclamations était compétent pour rendre une décision sur la réclamation de la partie requérante.

11)	Onzième moyen tiré d’une erreur de droit le TFP n’ayant pas jugé que la partie défenderesse a violé les articles 1 à 3 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires, ainsi que les droits de la défense et le principe du contradictoire lors de la procédure disciplinaire.