|
23.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/25 |
Recours introduit le 30 janvier 2013 — Out of the blue/OHMI — Mombauer (REFLEXX)
(Affaire T-48/13)
2013/C 86/42
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Out of the blue KG (Lilienthal, Allemagne) (représentants: Rechtsanwälte G. Hasselblatt et I. George)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Meinhard Mombauer (Cologne, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 novembre 2012 dans l'affaire R 1656/2011-4; |
|
— |
condamner l'OHMI à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la requérante; |
|
— |
pour le cas où Meinhard Mombauer interviendrait dans la procédure, le condamner à supporter ses propres dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la requérante
Marque communautaire concernée: la marque verbale «REFLEXX» pour des produits relevant de la classe 9 — demande de marque communautaire no7 239 511
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Meinhard Mombauer
Marque ou signe invoqué: la marque figurative contenant l'élément verbal «REFLECTS» pour des produits relevant de la classe 9
Décision de la division d'opposition: l'opposition a été accueillie
Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté
Moyens invoqués: violation de l'article 42, paragraphe 5, en combinaison avec l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.