23.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/22 |
Pourvoi formé le 24 janvier 2013 par Mario Paulo da Silva Tenreiro contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-120/11, da Silva Tenreiro/Commission
(Affaire T-32/13 P)
2013/C 86/36
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mario Paulo da Silva Tenreiro (Kraainem, Belgique) (représentants: S. Orlandi, J.-N. Louis et D. Abreu Caldas, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
déclarer et arrêter,
|
— |
statuant par voie de dispositions nouvelles, |
— |
déclarer et arrêter,
|
— |
condamner la Commission aux dépens des deux instances. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1) |
Premier moyen tiré d’une dénaturation des faits:
|
2) |
Deuxième moyen tiré des erreurs de droit, le TFP ayant examiné les indices de détournement de pouvoir de manière isolée et non pas de façon globale, sans chercher à établir si la somme des indices permettait, au vu du nombre d’indices, de remettre en cause la présomption de légalité des décisions contestées en première instance. La partie requérante fait en outre valoir que le TFP méconnaît, au vu de l’inégalité des armes des parties, le droit à un procès équitable en refusant d’adopter des mesures d’organisation de la procédure permettant de renforcer les indices de détournement de pouvoir et d’apporter la preuve d’un élément qui n’aurait pu être démontré que par une telle mesure. |