Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 janvier 2015 – Enercon/OHMI (Dégradé de cinq nuances de la couleur verte)
(affaire T‑655/13)
«Marque communautaire — Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de cinq nuances de la couleur verte — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Requalification de la marque demandée — Article 43, paragraphe 2, du règlement no 207/2009»
|
1. |
Marque communautaire — Procédure d’enregistrement — Retrait, limitation et modification de la demande de marque — Demande de rectification de la marque — Rectification consistant en une requalification de la marque — Modification affectant substantiellement la marque — Rejet de la demande (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 43, § 2) (cf. points 14, 16, 17) |
|
2. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Signes susceptibles de constituer une marque — Couleurs ou combinaisons de couleurs — Condition — Caractère distinctif — Prise en compte de l’intérêt général à ne pas restreindre indûment la disponibilité des couleurs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 23‑27) |
|
3. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Dégradé de cinq nuances de la couleur verte [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 30, 35‑40) |
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 septembre 2013 (affaire R 247/2013‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un dégradé de cinq nuances de la couleur verte comme marque communautaire.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Enercon GmbH est condamnée aux dépens. |