1. 

Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Non-respect, par la Commission, des délais impartis pour répondre à une demande confirmative d’accès–Décision implicite de rejet–Maintien de la compétence de la Commission pour répondre hors délai à la demande d’accès

(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 8)

(voir points 43-46)

2. 

Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Objet–Exceptions au droit d’accès aux documents–Interprétation et application strictes

(Art. 15, § 3, TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérant 4 et art. 1er et 4, et no 1367/2006, art. 1er)

(voir points 62-64)

3. 

Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Exceptions au droit d’accès aux documents–Obligation de motivation–Portée

(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérant 2 et art. 4)

(voir points 65-67)

4. 

Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Exceptions au droit d’accès aux documents–Protection des intérêts commerciaux d’une personne déterminée–Portée

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret)

(voir point 69)

5. 

Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Exceptions au droit d’accès aux documents–Protection des intérêts commerciaux–Refus d’accès–Obligation de motivation–Portée

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret)

(voir point 70)

6. 

Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Demande d’accès visant des informations environnementales–Application du règlement no 1367/2006 en tant que lex specialis par rapport au règlement no 1049/2001–Incidence–Obligation d’interprétation stricte des exceptions au droit d’accès

(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, et no 1367/2006, considérant 15 et art. 3 et 6, § 1)

(voir point 71)

7. 

Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Exceptions au droit d’accès aux documents–Refus fondé sur l’existence d’un accord de non-divulgation conclu avec une partie tierce–Inadmissibilité

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 42 ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, et no 1367/2006, considérant 15)

(voir point 74)

8. 

Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Exceptions au droit d’accès aux documents–Application pendant une période maximale de trente ans–Possibilité de réduction de cette période sur la base de la directive 2016/943–Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 7 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2016/943, art. 8)

(voir point 90)

9. 

Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Demande d’accès visant des informations environnementales–Règlement no 1367/2006–Informations ayant trait à des émissions dans l’environnement–Notion–Interprétation large

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 6, § 1)

(voir points 100, 105, 106)

10. 

Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Demande d’accès visant des informations environnementales–Règlement no 1367/2006–Informations ayant trait à des émissions dans l’environnement–Notion–Suffisance d’un lien direct entre les informations et les émissions visées–Inadmissibilité

[Art. 339 TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret, et no 1367/2006, considérant 2 et art. 2, § 1, d)]

(voir points 101, 103)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH est condamnée aux dépens.