1. 

Ententes — Atteinte à la concurrence — Concurrence potentielle — Possibilité réelle et concrète pour une entreprise de médicaments génériques d’entrer à risque sur le marché en présence de médicaments protégés par des brevets — Accord entre le titulaire des brevets et des entreprises de médicaments génériques susceptible d’empêcher cette entrée — Restriction de la concurrence potentielle (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 69-75, 87, 93-97, 102, 105, 106, 110, 113, 116, 117, 120, 220)

2. 

Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission — Portée de la charge probatoire — Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission — Faisceau d’indices — Présomption d’innocence — Applicabilité — Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité de l’infraction — Contrôle juridictionnel — Portée (Art. 101, § 1, TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 76-84, 89, 214)

3. 

Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation — Teneur et objectif d’une entente ainsi que contexte économique et juridique de développement de celle-ci — Distinction entre infractions par objet et par effet — Intention des parties à un accord de restreindre la concurrence — Critère non nécessaire — Infraction par objet — Degré suffisant de nocivité — Critères d’appréciation (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 132-138, 149-152, 329)

4. 

Ententes — Interdiction — Infractions — Accords à l’amiable en matière de brevets — Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques — Paiements inversés ayant un caractère disproportionné et combinés à une exclusion du marché des concurrents — Inadmissibilité (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 144, 213, 243-245, 253, 260‑264, 275)

5. 

Ententes — Atteinte à la concurrence — Accords à l’amiable en matière de brevets — Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques — Solution la plus rentable ou la moins risquée pour les entreprises en cause — Objectif de pallier les effets de règles juridiques trop défavorables — Absence d’incidence sur le caractère illégal de ces accords (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 209, 210, 266, 275, 280)

6. 

Recours en annulation — Compétence du juge de l’Union — Interprétation du droit national d’un État membre — Question de fait — Inclusion (Art. 263 TFUE) (cf. point 218)

7. 

Acte des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d’application des règles de concurrence (Art. 101 TFUE, 296, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31) (cf. point 228)

8. 

Ententes — Interdiction — Exemption — Conditions — Charge de la preuve — Étendue (Art. 101, § 3, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 346‑348, 354, 361)

9. 

Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Caractère provisoire — Contenu nécessaire — Limites [Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1] (cf. points 369‑372)

10. 

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union — Portée (Art. 101 TFUE, et 261 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 1, et 31) (cf. points 398‑400, 415)

11. 

Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Réalisation de propos délibéré ou par négligence — Notion — Entreprise ne pouvant ignorer le caractère anticoncurrentiel de son comportement — Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques — Paiements inversés ayant un caractère disproportionné et combinés à une exclusion du marché des concurrents — Inclusion (Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 5 et 23, § 2) (cf. points 407, 408, 410, 411)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Generics (UK) Ltd est condamnée aux dépens.