Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 novembre 2015 –
CEDC International/OHMI – Fabryka Wódek Polmos Łańcut (WISENT)
(affaire T‑449/13)
«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative WISENT — Marque nationale tridimensionnelle antérieure ŹUBRÓWKA — Motifs relatifs de refus — Similitude des marques — Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»
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1. |
Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête non suffisamment claire et précise — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)] (cf. points 16-18) |
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2. |
Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Modification des termes du litige tel que porté devant la chambre de recours — Inadmissibilité (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 188) (cf. point 26) |
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3. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 40, 41, 65) |
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4. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 43, 55-57, 80, 81, 93, 101) |
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5. |
Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative WISENT et marque tridimensionnelle ŻUBRÓWKA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 48, 127, 130, 131, 135) |
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 juin 2013 (affaire R 33/2012‑4), relative à une procédure de nullité entre Przedsiębiorstwo Polmos Białystok et Fabryka Wódek Polmos Łańcut SA.
Dispositif
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1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 juin 2013 (affaire R 33/2012-4) est annulée. |
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2) |
L’OHMI et Fabryka Wódek Polmos Łańcut SA supporteront leurs propres dépens ainsi que les dépens de CEDC International sp. z o.o. |