Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 juillet 2015 –

CMT/OHMI – Camomilla (CAMOMILLA)

(affaire T‑100/13)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale CAMOMILLA — Marque nationale figurative antérieure Camomilla — Motif absolu de refus — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire — Motif relatif de refus — Usage sérieux de la marque antérieure — Éléments de preuve complémentaires produits devant la chambre de recours»

1. 

Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Injonction adressée à l’Office — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6) (cf. point 23)

2. 

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque — Critères d’appréciation — Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement — Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire — Intention du demandeur — Degré de protection juridique des signes en cause — Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque communautaire — Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (cf. points 31, 34‑36)

3. 

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque — Marque verbale CAMOMILLA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (cf. points 41‑44)

4. 

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 57, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (cf. points 55‑57)

5. 

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 57, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (cf. points 58‑60)

6. 

Marque communautaire — Dispositions de procédure — Procédure de nullité — Faits et preuves non présentés à l’appui de la demande de nullité dans le délai imparti à cet effet — Prise en compte — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 57, § 2, et 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 40, § 6) (cf. points 68, 69, 74‑76, 78)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2012 (affaire R 1616/2011‑1), relative à une procédure de nullité entre CMT Compagnia manifatture tessili Srl (CMT Srl) et Camomilla SpA.

Dispositif

1) 

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 29 novembre 2012 (affaire R 1616/2011‑1) est annulée.

2) 

L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par CMT Compagnia manifatture tessili Srl (CMT Srl).

3) 

CAMOMILLA SpA supportera ses propres dépens.