|
16.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 381/27 |
Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2015 — Philip Morris Benelux/Commission
(Affaire T-520/13) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Projet de rapport d’évaluation d’impact élaboré dans le cadre de la proposition de révision de la directive sur les produits du tabac - Refus d’accès - Divulgation après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»])
(2015/C 381/29)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Philip Morris Benelux (Anvers, Belgique) (représentants: K. Nordlander, avocat, P. Harrison, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Objet
Demande en annulation de la décision de la Commission du 15 juillet 2013 rejetant la demande d’accès aux avant-projets du rapport d’analyse d’impact accompagnant la proposition de la Commission d’une directive révisée sur les produits du tabac.
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de Philip Morris Benelux. |