Ordonnance du président du Tribunal du 29 août 2013 — France/Commission

(Affaire T-366/13 R)

(Référé - Aides d’État - Aides mises à exécution en faveur de sociétés chargées d’un service public consistant à assurer les liaisons maritimes entre la Corse et Marseille - Compensations pour un service complémentaire au service de base, destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique - Décision qualifiant ces compensations d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération auprès des bénéficiaires - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)

2013/C 298/11

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, N. Rouam, G. de Bergues et D. Colas, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Afonso et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2013) 1926 final de la Commission, du 2 mai 2013, concernant l’aide d’État SA.22843 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de la Société nationale Corse Méditerranée et de la Compagnie méridionale de navigation.

Dispositif