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17.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 409/41 |
Ordonnance du Tribunal du 23 septembre 2014 — Jaczewski/Commission
(Affaire T-178/13) (1)
((«Recours en annulation - Agriculture - Intérêt pour agir - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»))
2014/C 409/58
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Grzegorz Jaczewski (Bielany, Pologne) (représentant: M. Goss, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et A. Szmytkowska, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution de la Commission C (2012) 5049 final, du 24 juillet 2012, autorisant l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires en Pologne pour l’année 2012.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
M. Grzegorz Jaczewski est condamné aux dépens. |