18.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 16/28 |
Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2015 — Commission/D’Agostino
(Affaire T-670/13 P) (1)
((«Pourvoi - Pourvoi incident - Fonction publique - Agent contractuel - Décision de non-renouvellement - Devoir de sollicitude - Violation de l’article 12 bis, paragraphe 2, du statut - Obligation de motivation - Dénaturation du dossier»))
(2016/C 016/34)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara, agents)
Autre partie à la procédure: Luigi D’Agostino (Luxembourg, Luxembourg), (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 23 octobre 2013, D’Agostino/Commission (F-93/12, RecFP, EU:F:2013:155), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 23 octobre 2013, D’Agostino/Commission (F-93/12), est annulé pour autant que le Tribunal de la fonction publique a fait une application erronée du devoir de sollicitude. |
2) |
Le pourvoi principal est rejeté pour le surplus. |
3) |
L’arrêt D’Agostino/Commission est annulé pour autant que le Tribunal de la fonction publique a omis de statuer sur la première branche du deuxième moyen et l’a dénaturée. |
4) |
Le pourvoi incident est rejeté pour le surplus. |
5) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique. |
6) |
Les dépens sont réservés. |