Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Arctic Paper Mochenwangen/Commission

(Affaire T-634/13) (1)

((«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 - Décision 2011/278/UE - Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne - Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives - Liberté d’entreprise - Droit de propriété - Proportionnalité»))

(2014/C 395/62)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Arctic Paper Mochenwangen GmbH (Wolpertswende, Allemagne) (représentant: S. Kobes, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, C. Hermes et K. Herrmann, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant qu’il rejette l’inscription de l’installation dont le code d’identification est DE000000000000563 sur la liste d’installations prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), et les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit à cette installation.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Arctic Paper Mochenwangen GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 31 du 1.2.2014.