10.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/48 |
Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — DK Recycling und Roheisen/Commission
(Affaire T-630/13) (1)
((«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 - Décision 2011/278/UE - Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne - Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives - Liberté d’entreprise - Droit de propriété - Proportionnalité»))
(2014/C 395/60)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: DK Recycling und Roheisen GmbH (Duisbourg, Allemagne) (représentant: S. Altenschmidt, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, C. Hermes et K. Herrmann, agents)
Objet
Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant qu’il rejette l’inscription des installations dont les codes d’identification sont DE000000000001320 et DE-new-14220-0045 sur la liste d’installations prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), et les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit à ces installations.
Dispositif
1) |
L’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, est annulé dans la mesure où il rejette l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour les installations énumérées à l’annexe I, point D, de cette décision, sur la base d’une sous-installation avec émissions de procédé pour la production de zinc dans le haut fourneau et les procédés connexes. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |