Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Molda/Commission

(Affaire T-629/13) (1)

((«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 - Décision 2011/278/UE - Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne - Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives - Libertés professionnelle et d’entreprise - Droit de propriété - Proportionnalité»))

(2014/C 395/59)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Molda AG (Dahlenburg, Allemagne) (représentants: I. Zenke, M.-Y. Vollmer, C. Telschow et A. Schulze, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, C. Hermes et K. Herrmann, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant que l’article 1er, paragraphe 1, de cette décision refuse, pour la troisième période d’échange de quotas d’émission allant de 2013 à 2020, d’allouer à la requérante les quotas supplémentaires sollicités sur la base de la clause relative aux cas présentant des difficultés excessives prévue à l’article 9, paragraphe 5, du Treibhausgas-Emissionshandelsgesetz (loi allemande sur les échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre) du 21 juillet 2011.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Molda AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 31 du 1.2.2014.