Affaire T-584/13: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — BASF Agro e.a./Commission [«Produits phytopharmaceutiques — Substance active fipronil — Réexamen de l’approbation — Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 — Interdiction d’utilisation et de vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en cause — Article 49, paragraphe 2, du règlement no 1107/2009 — Principe de précaution — Analyse d’impact»]
Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — BASF Agro e.a./Commission
(Affaire T-584/13) ( 1 )
«[«Produits phytopharmaceutiques — Substance active fipronil — Réexamen de l’approbation — Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 — Interdiction d’utilisation et de vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en cause — Article 49, paragraphe 2, du règlement no 1107/2009 — Principe de précaution — Analyse d’impact»]»
2018/C 231/22Langue de procédure: l’anglaisParties
Parties requérantes: BASF Agro BV (Arnhem, Pays-Bas) les 6 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: J.-P. Montfort et M. Peristeraki, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Ondrůšek et G. von Rintelen, agents)
Parties intervenantes au soutien des parties requérantes: Association européenne pour la protection des cultures (ECPA) (Bruxelles, Belgique) (représentants: I. de Seze, É. Mullier, avocats et D. Abrahams, barrister), European Seed Association (ESA) (Bruxelles) (représentants: initialement P. de Jong, P. Vlaemminck et B. Van Vooren, puis P. de Jong, K. Claeyé et E. Bertolotto, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Deutscher Berufs- und Erwerbsimkerbund eV (Soltau, Allemagne), Österreichischer Erwerbsimkerbund (Großebersdorf, Autriche), Österreichischer Imkerbund (ÖIB) (Vienne, Autriche) (représentants: A. Willand et B. Tschida, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 781/2013 de la Commission, du 14 août 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active fipronil et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (JO 2013, L 219, p. 22).
Dispositif
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1) |
Les articles 1er, 3 et 4 du règlement d’exécution (UE) no 781/2013 de la Commission, du 14 août 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active fipronil et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, sont annulés. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens, ceux de BASF Agro BV et des autres requérantes dont les noms figurent en annexe, ainsi que ceux de l’Association européenne pour la protection des cultures (ECPA) et de l’European Seed Association (ESA). |
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4) |
Le Deutscher Berufs- und Erwerbsimkerbund eV, l’Österreichischer Erwerbsimkerbund et l’Österreichischer Imkerbund (ÖIB) supporteront leurs propres dépens. |
( 1 ) JO C 9 du 11.1.2014.