Arrêt du Tribunal du 30 juin 2016 — CW/Conseil

(Affaire T-516/13) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation de mesures de gel des fonds antérieures - Droit de propriété - Proportionnalité - Erreur de fait - Détournement de pouvoir - Responsabilité non contractuelle - Lien de causalité»))

(2016/C 305/34)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CW (représentant: A. Tekari, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: G. Étienne et M. Bishop, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution 2013/409/PESC du Conseil, du 30 juillet 2013, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2013, L 204, p. 52), en tant qu’elle vise le requérant et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.

Dispositif

(1)  JO C 351 du 6.10.2014.