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20.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 236/36 |
Arrêt du Tribunal du 10 juin 2015 — AgriCapital/OHMI — agri.capital (AGRI.CAPITAL)
(Affaire T-514/13) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale AGRI.CAPITAL - Marques communautaires verbales antérieures AgriCapital et AGRICAPITAL - Motif relatif de refus - Absence de similitude des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
(2015/C 236/47)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: AgriCapital Corp. (New York, États-Unis) (représentants: P. Meyer et M. Gramsch, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: agri.capital GmbH (Münster, Allemagne) (représentant: A. Nordemann-Schiffel, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 juillet 2013 (affaire R 2236/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre AgriCapital Corp. et agri.capital GmbH.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
AgriCapital Corp. est condamnée aux dépens. |